Amendement n° 9 de Mme Marie Pochon sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article 80-3-1 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout député est tenu d’enregistrer les dépenses qu’il règle selon un plan de classement normalisé, de classer l’ensemble des justificatifs y afférents selon le même plan et de conserver ceux-ci. Aucun paiement ne peut être accordé en l’absence de justificatifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proscrire une disposition anachronique permettant à des députés de se faire rembourser 150 euros chaque semaine sur la base d'une justification orale et sans documents justificatifs (factures, notes...). En effet, l’arrêté du Bureau du 29 novembre 2017 prévoit que "dans la limite de 150 € par semaine, les paiements peuvent être imputés sur l’avance, même en l’absence de justi… (extrait)