Après l’article 80-1-2 du Règlement, il est inséré un article 80-1-3 ainsi rédigé : « Art. 80-1-3. - I. - Les députés n’acceptent aucun cadeau, don, invitation ou avantage en nature proposé par un représentant d’intérêts ou une personne menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger. « II. - Dans les conditions prévues par le Bureau, ne sont pas soumises à cette interdiction les invitations à des déplacements présentant un lien avec l’exercice du mandat proposées par une p… (extrait)
Cet amendement s’inspire de l’article 25 des règles du comité d’éthique de la Chambre des représentants des Etats-Unis, qui interdit aux parlementaires des Etats-Unis de recevoir plus de 15 % du montant de leur indemnité parlementaire en revenus professionnels annexes issus d’une activité privée pratiquée en parallèle de leur mandat. Ces revenus privés peuvent en effet constituer une source import… (extrait)