Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article 148 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une pétition peut avoir pour objet une demande de mise à l’ordre du jour d’une proposition de loi ou de résolution déposée à l’Assemblée nationale. À partir de 500 000 pétitionnaires domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre-mer au moins, la Conférence des présidents se prononce sur l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi o… (extrait)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose un nouvel article consacré aux pétitions permettant aux pétitions d'inscrire à l'ordre du jour une proposition de loi ou de résolution. Alors que la pétition est un des seuls outils de démocratie direct que nous possédons, les macronistes ont proposé au cours des discussions sur cette PPR de modifier les critères d’éligibilité des pétitions… (extrait)