Amendement n° 25 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 11 prévoit la possibilité d'appliquer la procédure du temps législatif global (article 49, alinéa 6 du Règlement) à l'examen des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS). L'extension de ce dispositif d'encadrement strict du temps de parole aux textes budgétaires qui comptent parmi les plus importants de la législature représente un recul démocrati… (extrait)