Amendement n° 29 de Mme Estelle Youssouffa à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions instaurant une attribution automatique des postes de questeurs et de vice-présidents selon le seul critère des effectifs des groupes. En effet, le dispositif proposé ne prévoit aucun mécanisme permettant de départager deux ou plusieurs groupes disposant d'un effectif strictement identique. Une telle hypothèse est pourtant parfaitement envisag… (extrait)