Amendement n° 36 de M. Philippe Gosselin à l'article premier
Ce que l'amendement propose
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 8.
L'exposé des motifs
La désignation des secrétaires constitue aujourd'hui un élément essentiel de la recherche d'un accord entre les groupes. Le présent amendement préserve cette capacité de négociation.