Amendement n° 46 de M. Philippe Gosselin à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Les projets de loi de financement de la sécurité sociale concernent l'équilibre financier de notre système de protection sociale. Leur importance justifie que chaque disposition puisse être débattue sans limitation préalable du temps de discussion.