Amendement n° 47 de M. Philippe Gosselin à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « présidents » insérer le mot : « ne ».

L'exposé des motifs

Les textes budgétaires présentent des caractéristiques particulières qui justifient qu'ils demeurent exclus du temps législatif programmé.