Amendement n° 48 de M. Philippe Gosselin à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

La proposition de résolution écarte l'une des garanties prévues par le régime général du temps législatif programmé. Il n'est pas justifié que les textes financiers bénéficient de moins de garanties que les autres textes.