Amendement n° 50 de M. Philippe Gosselin à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article cesse de produire effet au terme de la XVIIIe législature sauf décision contraire du Bureau. »

L'exposé des motifs

Compte tenu de son caractère expérimental, cette procédure doit être réexaminée avant d'être définitivement intégrée au Règlement.