Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le sixième alinéa de l’article 50 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une réforme de l’article 50 du Règlement, consistant en une modification du rythme des sessions ordinaires comme suit : l’Assemblée se réunie pendant un mois, puis ferme ses travaux pendant deux semaines, afin de laisser deux semaines de travaux en c… (extrait)
Demande de rapport. Compte tenu de l'importance de travailler le fond des textes législatifs présentés en commissions et en séance à l'Assemblée nationale, il apparait important pour les députés d'avoir le temps de travailler, avec les acteurs concernés, les textes présentés. C'est pourquoi, le fait d'avoir l'ordre du jour un mois en avance - sans session à l'Assemblée nationale, permet de faire u… (extrait)