I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’elle s’applique à un amendement, la réserve ou la priorité ne peut être décidée ou demandée pour plus de deux amendements non identiques portant sur un même article ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou d’un amendement est » III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « La réserve ou la priorité d’un amendement est de droit … (extrait)
L'article 10 prévoit que l'application d'une réserve ou d'une priorité, qu'elle s'applique à un article ou à un amendement, conduit à modifier l'ordre des votes. Cet amendement fixe deux limites à cette procédure lorsqu'elle s'applique aux amendements. D'une part, il limite la possibilité de réserver ou d'appeler par priorité des amendements à deux amendements par article. Ne sont comptabilisés à … (extrait)