Amendement n° 1 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 132-14 » la référence : « L. 131-14 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.