Amendement n° 2 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 10 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les opérateurs ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.