Amendement n° 4 de Mme Véronique Riotton à l'article 9 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 21 les huit alinéas suivants : « 4° L’article L. 122-15 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « convention prévue » sont remplacés par les mots : « ou les conventions prévues » ; - le mot : « entre » est remplacé par le mot : « entrent » ; - le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ; « b) Le second alinéa est ainsi modifié : - au début les mots : « Elle est réputée approuvée » sont remplacés par les mots : « Elles sont réputé… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.