Amendement n° CS38 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les modalités de mise en œuvre du portail public de facturation (PPF).

L'exposé des motifs

Le présent amendement se veut un amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, afin que soit honoré l’engagement pris, de mettre à disposition un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour les accompagner dans le passage à la facturation électronique. Cette disposition prend tout son sens dans un projet de loi dédié à simplifier la vie économique. La réforme de la f… (extrait)