Amendement n° CS109 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages de bovins, au rehaussement des seuils « enregistrement et autorisation » de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511-2 du même code.

L'exposé des motifs

Cet amendement suggéré par la FNSEA vise à augmenter les seuils d'enregistrement et d'autorisation de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuils dans les différentes réglementations environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets… (extrait)