Amendement n° CS118 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 541-10 du code de l’environnement est abrogé.

L'exposé des motifs

A compter de ce 1er janvier 2025, nos boulangers et autres artisans des métiers de bouche sont soumis à l’instauration d’une nouvelle taxe. Il est en effet demandé à nos boulangers de payer 75 centimes à chaque passage en caisse, représentant plusieurs milliers d’euros à l’année selon la fréquentation du commerce. Pour sa mise en place, les artisans doivent désormais compter le nombre de passages … (extrait)