Amendement n° CS150 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis (nouveau). - Après le mot : « budget », la fin du III l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales est supprimée. « VIII ter (nouveau). - L’article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé.

L'exposé des motifs

Le Comité du secret statistique veille au respect des règles du secret statistique et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d’enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d’établissement des statistiques. Cependant, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a déjà pour mission d’être le ré… (extrait)