Amendement n° CS170 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis. - Le Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 230-3 est abrogé ; « 2° Au dernier alinéa de l’article L. 230-4, les mots :« par l’observatoire de l’alimentation » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Les acteurs de l’industrie agroalimentaire de terrain le disent, ils ont systématiquement trois interlocuteurs lorsqu’il s’agit de s’adresser à des démarches de vérification de qualité de leurs produits. OQALI (Observatoire de l’Alimentation), l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation) occupent des prérogatives similaires, les deux entités sont chargées de la communication … (extrait)