Amendement n° CS173 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. - Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé. »

L'exposé des motifs

La Commission supérieure de codification (CSC) est chargée d’oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit. Or, cette instance présente des missions similaires avec celles du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer la CSC.