Amendement n° CS184 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis (nouveau). L’article L. 121-4 du code de la voirie routière est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le Comité des usagers du réseau routier national a comme missions de recueillir les attentes des usagers de ce réseau, de formuler des propositions ainsi que des pistes d’améliorations du service qui leur est rendu et d’émettre des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Or, ce comité ne s’est réuni que trois fois en 2023 et une seule fois en 2022. En outre, il … (extrait)