Amendement n° CS190 de Mme Françoise Buffet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa du I de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, après la première occurrence des mots : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier les procédures administratives pour les projets d’élevage en ouvrant la possibilité de relever les seuils Autorisation ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur les seuils de la directive EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale… (extrait)