Adopté.
L’article L. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Les statuts peuvent prévoir » sont supprimés. 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts peuvent également prévoir que, sur demande motivée de l’organe chargé de l’administration de la société justifiant notamment de circonstances particulières, le Haut conseil de la coopération agricole peut autoriser la tenue des assemblées exclusivement par voie de consultation … (extrait)
L’objet de cet amendement est de généraliser à toutes les coopératives la possibilité de tenir des assemblées générales à la fois par des moyens dématérialisés et à la fois en présentiel et de permettre aux coopératives de tenir des assemblées générales exclusivement par consultation écrite, afin de simplifier la vie coopérative et la rendre plus attractive. Lors de la crise du covid, des aménagem… (extrait)