Amendement n° CS193 de Mme Françoise Buffet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de prolonger la période probatoire des nouveaux associés coopérateurs d’une année à trois ans maximums afin de permettre aux associés coopérateurs d’expérimenter l’ensemble de la vie coopérative. Les statuts coopératifs prévoient que la durée d’engagement des nouveaux associés coopérateurs peut inclure une période probatoire, qui ne peut excéder une année. A l’issue … (extrait)