Amendement n° CS194 de Mme Françoise Buffet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux f) et g) de l’article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « provision » est remplacé par le mot :« report ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité sémantique l’article L.524-2-1 du CRPM avec le règlement comptable n°2021-01 relatif aux comptes annuels des coopératives du 7 mai 2021 qui remplace le terme de « provision » par celui de « report ». Le présent amendement a été travaillé en lien avec la Coopération Agricole.