Amendement n° CS208 de Mme Claire Lejeune à l'article 3 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 3 bis A introduit par le Sénat. En effet, cet article modifie le livre des procédures fiscales (LPF) afin que la procédure d’accord tacite (“silence de l’administration vaut accord” - c'est-à-dire le principe selon lequel le « silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation… (extrait)