Amendement n° CS219 de Mme Claire Lejeune à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 8 bis introduit par le Sénat. Cet article prévoit que lorsqu’un sous-traitant est placé en redressement judiciaire, son co-contractant peut le mettre en demeure dans un délai de 15 jours (contre un délai d’un mois aujourd’hui) de prendre parti sur la poursuite ou non du contrat. A l’expiration de ce délai, en l’absence de réponse,… (extrait)