Amendement n° CS231 de Mme Manon Meunier à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis introduit par le Sénat. En effet, l’article 15 bis prévoit de réaliser une coordination juridique en clarifiant que l’électricité consommée pour les besoins des centres de stockage de données numériques relève d’un tarif réduit de l’accise sur l’électricité. Nous proposons que l’énergie fasse l’objet d’une tarification prog… (extrait)