Amendement n° CS275 de M. Vincent Rolland sur avant l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le b du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Pour une raison impérative d’intérêt public majeur liée à l’aménagement d’un domaine skiable situé sur une ou plusieurs communes et dont les retombées économiques et sociales sont manifestes ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à identifier l'aménagement d'un domaine skiable comme étant une raison impérative d'intérêt public majeur dès lors que les retombées économiques et sociales du domaines sont manifestes. Depuis la transposition à l'article L.411-2 du code de l'environnement, une RIIPM (Raison Impérative d’intérêt Public Majeur) est requise lorsqu’un projet porte atteinte, de près ou de loin, à u… (extrait)