Amendement n° CS283 de M. Christophe Naegelen à l'article 2 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le 2° de l’article 41 de la loi de finances pour 2025 reprend dans son intégralité les dispositions portées par l’article 2 ter, devenu désormais sans objet. Je vous propose donc sa suppression.