Amendement n° CS284 de M. Christophe Naegelen à l'article 2 quater
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le 1° de l’article 42 de la loi de finances pour 2025 reprend dans son intégralité les dispositions portées par l’article 2 quater, devenu désormais sans objet. Je vous propose donc de le supprimer.