Rejeté.
I. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités suivantes sont supprimées : 1° Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’aviation civile ; 2° Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale des entreprises ; 3° Autori… (extrait)
Amendement d’appel. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques… (extrait)