Amendement n° CS334 de Mme Frédérique Meunier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis (nouveau). - L’article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. »

L'exposé des motifs

La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle intervient en cas de blocage entre salariés et employeurs du secteur audiovisuel. Ses missions se superposent avec celles attribuées aux tribunaux prud’hommes qui se chargent déjà de résoudre ces blocages. Elle ne s'est d'ailleurs pas réunie depuis 2021. Dans un objectif de rationalis… (extrait)