Amendement n° CS338 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis (nouveau). - L’article L. 161-3 du code de l’énergie est abrogé. »

L'exposé des motifs

La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières est chargée par la Commission nationale de la négociation collective de l’extension des accords collectifs du personnel de ces industries et de l’abrogation des arrêtés d’extension qui sont exercés. Cette commission et ses 38 membres se réunissent deux fois par an, elle délègue ses compétences à six sous-commiss… (extrait)