Rejeté.
Après l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 254-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 254-1-1 - Les établissements de vente au détail commercialisant exclusivement des produits de biocontrôle autorisés en agriculture biologique sont exemptés de l’obligation d’agrément prévue à l’article L. 254-1 du présent code. « Cette exemption est conditionnée au respect des critères suivants : « -les produits vendus doivent être conformes aux exigences de la loi n° 2014… (extrait)
Cet amendement vise à alléger les procédures d'agrément pour les commerces ou jardineries qui commercialisent exclusivement des produits de biocontrôle autorisés en agriculture biologique, en tenant compte des évolutions législatives intervenues après la loi n° 2014-110 du 6 février 2014, dite loi Labbé. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les jardineries ne sont autorisées à vendre que des p… (extrait)