Amendement n° CS342 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Afin de simplifier les obligations de contrôle dans les exploitations agricoles et de limiter la charge administrative pesant sur les exploitants, les contrôles réalisés par les services de l’État sur ces exploitations sont regroupés en un contrôle unique par an, sauf en cas d’urgence ou de suspicion de manquement grave. II. - Les contrôles relevant des dispositions des codes suivants sont concernés : - code rural et de la pêche maritime : contrôles relatifs aux normes sanitaires, phytosani… (extrait)

L'exposé des motifs

Les exploitants agricoles sont soumis à de nombreuses obligations de contrôle émanant de divers services de l’État engendrant une lourdeur administrative et une charge de travail supplémentaire qui pèsent sur leur activité. La multiplication des contrôles à des périodes différentes de l’année entraîne une désorganisation du travail agricole et une pression accrue sur les professionnels du secteur.… (extrait)