Amendement n° CS350 de M. Thibault Bazin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de L. 181-10 du code de l’environnement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. - La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées à l’article L. 181-10-1. Par dérogation à l’alinéa précédent, cette consultation est réalisée selon les modalités prévues à l’article L. 123-19 : - dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 - Lorsque l’examen au cas par cas prévu à l’article L. 122-1 conclut qu’un projet n’a pas à être sou… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de l’article 20 visant à simplifier le droit minier, le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets industriels en rétablissant la possibilité qu’un projet n’exigeant, après examen au cas par cas, qu’une étude d’incidence continue par défaut de bénéficier de la participation du public par voie électronique en un mois, tout en conservant la possibilité pour … (extrait)