Amendement n° CS364 de M. Charles Alloncle sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la suppression de la moitié des agences de l’État, en vue de rationaliser l’action publique et de réduire les coûts administratifs.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation sur la suppression de la moitié des agences de l’État, en vue de rationaliser l’action publique et de réduire les coûts administratifs. Ce rapport devra 1. Recenser l’ensemble des agences et opérateurs publics de l’État, en précisant : - Leur budget annuel et leur évolution sur les dix dernières année… (extrait)