Amendement n° CS367 de M. Charles Alloncle sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’impact économique des retards de l’administration dans le traitement des demandes des entreprises et des citoyens. Ce rapport devra quantifier le coût financier des lenteurs administratives, en prenant en compte : - Les pertes économiques subies par les entreprises en raison des délais excessifs d’instruction des autorisations, licences et agréments. - L’impact … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’impact économique des retards de l’administration dans le traitement des demandes des entreprises et des citoyens. Dans de nombreux secteurs, les retards de l’administration freinent la compétitivité économique et pénalisent les citoyens, entraînant des surcoûts et des blocages injustifiés. - Pour les entrep… (extrait)