Amendement n° CS400 de M. Vincent Rolland sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 181-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ; 2° Cet article est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases : « 1° Une phase d’examen ; « 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier et à sécuriser les procédures administratives pour les projets d’élevage en demandant l’adaptation de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour les éleveurs. La loi industrie verte oblige en effet les éleveurs à organiser deux réunions publiques pour leurs projets soumis à autorisation, à être soumis à une consultati… (extrait)