Rejeté.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets potentiels d’un gel règlementaire de trois ans sur la productivité des petites et moyennes entreprises. Ce rapport évalue notamment l’impact de la stabilité réglementaire sur la compétitivité des entreprises, ainsi que les éventuelles contraintes ou limitations à prendre en compte pour assurer un équilibre entre stabilité et adaptabilité.
La stabilité réglementaire est un enjeu essentiel pour les entreprises, notamment dans un environnement économique en constante évolution. Les entreprises ont besoin de visibilité à moyen terme pour planifier leurs investissements, développer leur activité et rester compétitives. Cet amendement vise à instituer un principe de gel réglementaire pour une durée de trois ans. Ce dispositif limiterait … (extrait)