Amendement n° CS407 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6211-18 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après le mot :« patient », sont insérés les mots : « ou pour une exigence de santé publique telle que défini à l’article L. 1110-1 du code de la santé publique » ; 2° Au 2° du I, après le mot « patient », sont insérés les mots : « ou pour une exigence de santé publique telle que défini à l’article L. 1110-1 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Le dépistage, la gestion précoce et le suivi des pathologies chroniques et des maladies infectieuses représentent une composante majeure des politiques de prévention en santé publique. Le développement d’une biologie de proximité au plus près du patient devient donc un enjeu essentiel pour garantir l’égalité d’accès aux soins. Ce dispositif est aujourd’hui possible par les tests rapides mais aussi… (extrait)