Amendement n° CS419 de Mme Marie Lebec sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 1470-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1470-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1470-5-1. - Afin de garantir la conservation des informations médicales des patients par les professionnels de santé, tout fournisseur de services numériques en santé tels que définis à l’article L. 1470-1 du présent code a obligation, dans le cas d’un changement de fournisseur, d’assurer le transfert de l’exhaustivité des données à l’utilisateur. « Il est interdit de factur… (extrait)

L'exposé des motifs

Le logiciel de gestion des acteurs de santé (logiciel médical) est l’outil du quotidien des professionnels de santé. Malheureusement, à ce jour, lorsqu’un professionnel de santé souhaite changer de logiciel, la possibilité de migrer ses données (dossiers patients, éléments de facturation, ordonnances, etc.) n’est pas garantie, en raison notamment d’un cadre normatif imprécis. En effet, les migrati… (extrait)