Amendement n° CS427 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 622-28 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives aux personnes physiques du présent article valent aussi pour les cautions susceptibles d’être appelées dans le cadre d’un mandat ad hoc. »

L'exposé des motifs

Depuis le mois de septembre 2021, les cautions des personnes physiques sont protégées dans toutes les procédures, que cela relève de la conciliation, du règlement amiable agricole, de la ou des sauvegardes et du redressement judiciaire. Or, elles ne s’appliquent pas dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc. Bien que la caution en mandat ad hoc puisse se prévaloir du caractère accessoire du c… (extrait)