Amendement n° CS439 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les centres de données qui seront reconnus projets industriels d'intérêt majeur (PINM) seront de facto concernés par l'éco-conditionnalité prévue pour le tarif réduit sur l'accise de l'électricité dont bénéficie certains centres de données. Aussi, les dispositions du présent article sont d'ores et déjà satisfaites, il convient donc de supprimer cet article.