Non soutenu.
Les deuxième et troisième alinéas du II de l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont ainsi rédigés : « « III. - A. - Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027. « « Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont p… (extrait)
Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de la généralisation de la facturation électronique . L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; le 1er septembre 2027 pour les petite… (extrait)