En annexe de chaque projet de loi déposé devant le Parlement, le Gouvernement remet un rapport présentant les décrets d’application nécessaires à la bonne application de ladite loi.
En France, de nombreuses lois pourtant votées et adoptées par le Parlement ne sont jamais appliquées, faute de la publication de décrets d’application. Depuis 2002 à ce jour, une partie significative des lois, 43%, sont dépendantes de la publication de décrets pour leur permettre pleinement d’entrer en vigueur. Or, sur la même période, parmi ces lois nécessitant la publication de décrets d’applica… (extrait)