Adopté.
L’article L. 231-4-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 231-4-1. - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l’article L. 231-1 peuvent être attribués ou, le cas échéant, délégués à un organisme tiers par le Premier Ministre. « Dans ces cas, et compte tenu de l’importance de cette protection, l’organisme tiers devra disposer d’au moins un site, des moyens humains et matériels sur le territoire nat… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer les capacités de l’État à déléguer les missions de contrôle du transport des denrées périssables sous température dirigée, conformément aux dispositions du 6° du II de l’article L. 231-1 et de l’article L. 231-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Depuis 2008, aucune nouvelle délégation n’a été conclue et le périmètre n’a pas été précisé, exposant ainsi … (extrait)