Amendement n° CS457 de M. Nicolas Ray sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pots à fleurs et à plantes, y compris les germoirs, utilisés dans le cadre des relations entre entreprises à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante sont exclus de la responsabilité élargie du producteur mentionnée au présent I. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le dispositif de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sur les emballages horticoles. Les pots et conteneurs utilisés dans l’ensemble de la filière horticole et pépinière pour la production, le transport et la commercialisation des plantes sont des supports de culture indispensables. Sans cette protection rigide qui garantit une bonne circulation de l'eau, … (extrait)